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Droit social & dispositifs

Prime de partage de la valeur (PPV) : ce que les employeurs doivent vérifier en 2026

Plafonds, conditions et distinction entre PPV et obligation de partage de la valeur : les repères utiles avant toute décision.

Lion Solgaleon consultant les candidatures sur sa tablette

La prime de partage de la valeur est un mécanisme de rémunération complémentaire. Son régime social et fiscal dépend notamment des effectifs, de la rémunération et des conditions de mise en place. Il faut aussi distinguer la PPV de l'obligation expérimentale de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour certaines sociétés de 11 à 49 salariés.

01

Deux plafonds possibles d'exonération

Les textes prévoient un plafond de 3 000 € par bénéficiaire et par an, porté à 6 000 € dans certaines situations liées notamment à l'intéressement ou à la participation. Il s'agit de plafonds d'exonération, pas d'une somme due à chaque salarié.

02

Un régime favorable conditionnel jusqu'à fin 2026

Pour certaines entreprises de moins de 50 salariés et des salariés rémunérés à moins de trois SMIC annuels, les conditions d'exonération plus favorables sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2026. Les situations doivent être vérifiées au cas par cas.

03

Un mécanisme distinct pour certaines entreprises de 11 à 49 salariés

Des sociétés remplissant des critères de bénéfices durant trois exercices successifs doivent expérimenter un dispositif de partage de la valeur à partir des exercices ouverts en 2025. Cette exigence ne signifie pas que le versement d'une PPV est systématiquement obligatoire : d'autres dispositifs existent.

04

Une règle à garder en tête

La PPV ne peut pas se substituer à une augmentation ou à un élément de rémunération prévu par le contrat, un accord ou un usage.

Sources et dates de référence

Consultez toujours la version officielle en vigueur avant une décision juridique, fiscale ou sociale.

Article d'information et de veille : il ne remplace pas une consultation juridique, fiscale ou RH adaptée à votre situation. Les dispositions peuvent évoluer après la date de publication.

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