OUTILS PROFESSIONNELS · RECOUVREMENT
Factures impayées : estimez vos droits
Calculez les intérêts de retard, l'indemnité de recouvrement et, seulement si votre contrat le prévoit, une clause pénale.
Votre simulation ↗Votre simulation
La pénalité après 15 jours n'est pas automatique : elle dépend de votre contrat, de sa validité et de la mise en demeure. Le juge peut la modérer.
BCE : taux de référence au 1er juillet 2026 = 2,40 %, soit 12,40 % avec les 10 points. Le taux directeur actuel (2,65 % depuis septembre) ne remplace pas ce taux semestriel.
Taux applicables par semestre
Estimation pour factures commerciales françaises entre professionnels, sans paiements intermédiaires. Le forfait de 40 € ne s'applique pas aux consommateurs ni à toutes les créances. Les intérêts contractuels particuliers et les frais supplémentaires sur justificatifs nécessitent une analyse du dossier.
Une créance doit être certaine, liquide et exigible. Aucune simulation ni expérience passée ne garantit le recouvrement effectif.
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Solgaleon vous accompagne dans le recouvrement
Un dossier complet (contrat et CGV conformes, factures, preuve de prestation, échanges et mises en demeure) permet d'étudier les démarches amiables et, si nécessaire, les suites appropriées.
Solgaleon indique avoir recouvré, à ce jour, 100 % des factures jugées recouvrables parmi les dossiers complets traités. Déclaration fondée sur son expérience interne, sous réserve de vérification ; ce résultat passé ne constitue aucune garantie de recouvrement.
Une créance doit être certaine, liquide et exigible. Aucune simulation ni expérience passée ne garantit le recouvrement effectif.
Sources officielles et méthode
Estimation pour factures commerciales françaises entre professionnels, sans paiements intermédiaires. Le forfait de 40 € ne s'applique pas aux consommateurs ni à toutes les créances. Les intérêts contractuels particuliers et les frais supplémentaires sur justificatifs nécessitent une analyse du dossier.
La pénalité après 15 jours n'est pas automatique : elle dépend de votre contrat, de sa validité et de la mise en demeure. Le juge peut la modérer.
BCE : taux de référence au 1er juillet 2026 = 2,40 %, soit 12,40 % avec les 10 points. Le taux directeur actuel (2,65 % depuis septembre) ne remplace pas ce taux semestriel.
Références vérifiées le 7 novembre 2026. Les taux semestriels futurs ne sont pas inventés et devront être mis à jour après publication officielle.